Publié le : 20-10-2021

• Circulaire du gouvernement du 30 août 2021 relative à la contractualisation et à la planification locale pour lutter contre l’artificialisation des sols.
  TERB2118777C Collectivités territoriales Circulaire Date de signature : 30-08-2021 Date de publication : 20-10-2021 Date de publication en vue de son opposabilité : 20-10-2021
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